Terms and Conditions of Sale

ARTICLE 1: PARTIES

These Terms and Conditions of Sale (TCS) apply between :

TINI SPORT SRL

Numéro d'entreprise et numéro de TVA : BE 0765.385.230

Headquarters: 41 Boulevard Dolez, 7000 Mons, Belgium

Adresse électronique : contact@tini-sport.com

And:

Any individual or legal entity, hereinafter referred to as "the Buyer", wishing to make a purchase via one of the websites whose rights are held by TINI SPORT SRL.

Les présentes CGV distinguent, lorsque la loi l'impose, l'Acheteur consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et l'Acheteur professionnel, entendu comme toute autre personne. À défaut de précision, une disposition s'applique aux deux catégories.

These Terms and Conditions of Sale (TCS) are available at all times on the website or can be provided on request.

ARTICLE 2: SCOPE OF APPLICATION

The Buyer declares :

• Be at least 18 years old;
• Have the legal capacity to enter into a contract or be duly authorised to enter into a commitment under these Terms and Conditions of Sale (TCS);
• Be able to place an order on the website.

These Terms and Conditions of Sale (TCS) define the terms and conditions of distance selling, covering all stages of the order, from payment to delivery. They govern the relationship between the contracting parties and are accepted unreservedly by the Buyer when acquiring a good or service on the site.

These TCS shall prevail over any other general or specific conditions not expressly approved in writing by TINI SPORT SRL.

TINI SPORT SRL reserves the right to modify the Terms and Conditions of Sale at any time. The applicable Terms and Conditions will be those in effect on the date the Buyer places the order. It is therefore recommended to read the Terms and Conditions at each visit to the site.

ARTICLE 3: CHARACTERISTICS OF THE GOODS OFFERED

The products offered for sale are those listed in the catalogue published on the TINI SPORT SRL website.

Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks. Cette condition ne s'applique pas aux opérations promotionnelles spécifiques (hors soldes et liquidations), qui seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Each product is accompanied by a description drawn up by the supplier or, in the case of products assembled by TINI SPORT SRL, a description provided directly by the latter. The Buyer may consult the suppliers' documentation if necessary.

Les photographies du catalogue sont présentées de manière fidèle mais ne garantissent pas une correspondance parfaite, notamment en termes de couleurs ou de finitions. Cette réserve ne fait pas obstacle au droit de rétractation prévu à l'article 11 ni à la garantie légale de conformité prévue à l'article 12.

If the Purchaser wishes to acquire a product in order to combine it with another product already in his/her possession (for example to ensure compatibility or coordinated assembly), he/she must clearly indicate this at the time of ordering. In the absence of such communication, TINI SPORT SRL declines all responsibility in the event of unforeseeable incompatibility.

ARTICLE 4: PRICES

Les prix des produits proposés par TINI SPORT SRL à l'Acheteur consommateur sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Les prix consentis à l'Acheteur professionnel dans le cadre d'une offre commerciale, d'un devis ou d'un tarif revendeur sont exprimés hors TVA (HTVA), la TVA applicable étant ajoutée sur la facture au taux en vigueur.

Les prix incluent l'emballage standard mais excluent :

• Processing and shipping costs ;
• Charges for gift or special packaging.

Any taxes, duties, levies or other additional charges applicable under the legislation in force in the country of destination shall be borne exclusively by the Buyer.

Une facture est établie pour chaque commande et mise à la disposition de l'Acheteur, qui peut la télécharger depuis son compte client ou la recevoir par courrier électronique sur simple demande.

Price review :

TINI SPORT SRL reserves the right to modify its prices at any time. However, products will be invoiced on the basis of the prices in force at the time the order is placed by the Buyer.

Special conditions for sales to professionals:

• No discount will be granted for early payment;
• No quantity or quality discount will be applied, except by prior written agreement.

ARTICLE 5: ORDER

Any order placed on the TINI SPORT SRL website must meet the normal needs of the Buyer. TINI SPORT SRL declines all responsibility in the event of the products being used for purposes other than those intended, unless explicitly stated otherwise in the product description.

To validate an order, the Buyer must :

1. Fill in the identification form with your full contact details or, if applicable, indicate your customer number;
2. Add the products you want to your online basket by selecting the corresponding references;
3. Check the products and quantities in your basket before confirming your order;
4. Make the payment in accordance with the terms and conditions;
5. Confirm your order and payment.

Confirmation of the order by the Buyer implies :

• Unconditional acceptance of these general terms and conditions of sale (GTC);
• Acknowledgement of having read it ;
• Waiver of any application of its own general or special conditions.

All the data supplied and the recorded confirmation constitute proof of the transaction. This confirmation constitutes an electronic signature and acceptance of the operations carried out.

Confirmation and liability :

A confirmation of the order will be sent by e-mail to the Purchaser by TINI SPORT SRL. The latter declines all responsibility in the event of data entry errors by the Purchaser and the resulting consequences. In the event of the need for re-shipment due to an input error, the associated costs shall be borne by the Purchaser.

ARTICLE 6 : PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT

6.1 Exigibilité

The price is payable at the time the order is placed. The Buyer must use one of the payment methods offered on the site when placing the order.

Par exception, un délai de paiement peut être accordé à l'Acheteur professionnel sur base d'un accord écrit préalable. Dans ce cas, la date d'échéance figurant sur la facture détermine l'exigibilité du prix. À défaut de mention contraire, les factures sont payables au comptant, à la date de leur émission.

Payment process

• Payments are made via secure systems that guarantee the confidentiality and protection of the data transmitted.
• L'expédition des produits ne pourra intervenir qu'après validation du paiement par TINI SPORT SRL, sauf délai de paiement accordé conformément à l'article 6.1.

6.3 Retard de paiement, Acheteur consommateur

En cas de non-paiement à l'échéance, TINI SPORT SRL adresse à l'Acheteur un premier rappel, lequel ne donne lieu à aucun frais. Ce rappel mentionne le solde restant dû, le montant de l'indemnité réclamée en cas de non-paiement, la description du produit ou du service concerné, la date d'exigibilité, ainsi que la dénomination et le numéro d'entreprise de TINI SPORT SRL.

Un délai de quatorze jours calendrier court à compter du jour calendrier suivant l'envoi de ce rappel par voie électronique, ou du troisième jour ouvrable suivant son envoi par courrier postal. À l'expiration de ce délai et à défaut de paiement, sont dus de plein droit :

• un intérêt de retard au taux visé à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculé sur le solde restant dû jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire égale à 20,00 EUR si le solde restant dû est inférieur ou égal à 150,00 EUR ; à 30,00 EUR augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500,00 EUR ; à 65,00 EUR augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 EUR, sans que l'indemnité puisse excéder 2.000,00 EUR.

En cas d'inexécution de ses obligations par TINI SPORT SRL, l'Acheteur consommateur a droit à une indemnité équivalente, dans les mêmes conditions.

Le présent paragraphe s'applique conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Lorsque l'Acheteur consommateur a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du consommateur de cet État s'appliquent si elles lui sont plus favorables.

6.4 Retard de paiement, Acheteur professionnel

Toute facture non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• un intérêt de retard au taux prévu à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement intégral ;
• une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40,00 EUR par facture concernée, à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Ces montants sont dus sans préjudice du droit de TINI SPORT SRL de réclamer l'indemnisation des frais de recouvrement raisonnables conformément à l'article 6 de la même loi.

6.5 Suspension et exigibilité anticipée

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, TINI SPORT SRL se réserve le droit de suspendre toute commande en cours ainsi que toute livraison ultérieure, jusqu'au complet apurement du solde, sans que cette suspension puisse donner lieu à indemnité au profit de l'Acheteur.

À l'égard de l'Acheteur professionnel, le non-paiement d'une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible le solde de toutes les autres factures, même non échues.

6.6 Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de TINI SPORT SRL jusqu'à l'encaissement intégral de leur prix, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques s'opère toutefois dès la livraison à l'Acheteur ou au transporteur désigné par lui.

ARTICLE 7: PAYMENT SECURITY

In order to guarantee the security of payments, TINI SPORT SRL uses a secure payment service that complies with the standards in force, in particular the SSL (Secure Socket Layer) protocol. This system ensures that confidential data, such as bank card number, expiry date and cryptogram, are transmitted directly in encrypted form and do not pass through TINI SPORT SRL's servers.

Entering the payment details online, followed by final validation of the order, constitutes :

• Proof of the completeness of the order;
• Express acceptance of these general terms and conditions of sale;
• Payment of the sums corresponding to the items shown on the order form.

Cette validation a valeur de signature électronique. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice par l'Acheteur consommateur de son droit de rétractation prévu à l'article 11.

ARTICLE 8: CUSTOMS DUTIES

Any order placed on the site and delivered outside Belgium may be subject to taxes and customs duties applicable on arrival of the parcel in the country of destination. These customs duties and taxes are the responsibility of the Buyer.

Il est recommandé à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays afin de connaître les éventuelles taxes et droits en vigueur avant de passer commande.

ARTICLE 9: AVAILABILITY

Product offers and prices are valid as long as they are visible on the site, while stocks last, except during promotional periods, sales or price reductions.

For products not stocked in the TINI SPORT SRL warehouses, offers are valid subject to availability from suppliers.

Information on product availability will be provided when the Buyer places the order. This information comes directly from the suppliers, which may lead to errors or changes.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, l'Acheteur sera informé par courrier électronique dès que l'information est reçue du fournisseur. La commande sera annulée pour la partie indisponible et, si le paiement a été effectué, l'Acheteur sera remboursé sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours calendrier.

ARTICLE 10: DELIVERY

10.1 Delivery address and liability

Deliveries are made to the address indicated when the order was placed, accompanied by a detailed invoice. This address determines the amount of the delivery charges, which are calculated according to the mode of transport, the number of items, the weight and the total amount of the order.

Due to higher delivery costs in some countries, additional delivery charges may apply. If the buyer wishes to obtain information regarding shipping terms and costs for delivery abroad, they may contact TINI SPORT SRL by email.

10.2 Delivery times and conditions

TINI SPORT SRL undertakes to inform the purchaser, prior to the conclusion of the contract, of the deadline by which it undertakes to dispatch the products.

À défaut d'expédition à cette date, l'Acheteur peut enjoindre à TINI SPORT SRL, par tout moyen écrit et notamment par courrier électronique, de procéder à l'expédition dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l'expédition n'intervient pas dans ce nouveau délai, l'Acheteur peut résoudre la commande par tout moyen écrit.

Lorsque le délai indiqué constituait une condition essentielle du contrat, ou lorsque TINI SPORT SRL a refusé d'expédier, l'Acheteur peut résoudre la commande immédiatement, sans devoir accorder de délai supplémentaire.

En cas de résolution, TINI SPORT SRL rembourse l'intégralité des sommes versées sans retard indu et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la résolution.

TINI SPORT SRL makes every effort to meet the delivery deadlines stated on the site but cannot be held responsible for delays or losses of parcels caused by third parties to the transport contract, by the buyer, or due to unforeseen and insurmountable circumstances constituting force majeure.

10.3 Delivery zones and carriers

Orders placed on the website are shipped from Belgium by our main carrier partners DPD and PostNL, depending on the destination and delivery method chosen.

TINI SPORT SRL reserves the right to use another carrier if necessary to ensure the proper shipment of the order.

We aim to deliver anywhere in the world. However, certain destinations may be excluded from delivery for regulatory, logistical or customs reasons, at the discretion of TINI SPORT SRL.

10.4 Shipping costs

Delivery charges are calculated based on the customer's geographical location, the weight and volume of the parcel, and the selected delivery method.

The details of the rates applicable to DPD shipments are specified below.

Europe Zone 1

Countries concerned: Belgium, France, Netherlands, Luxembourg, Germany

• Home delivery (DPD Home): €4.90 including VAT

• Delivery to a collection point (DPD Pickup): €3.90 including VAT

• Free delivery on orders over €180

Europe Zone 2

Countries concerned: Austria, Hungary, Slovenia, Slovakia, Czech Republic, Poland

• Home delivery (DPD Home): €10.90 including VAT

• Delivery to a collection point (DPD Pickup): €8.90 including VAT

• Free delivery on orders over €300

Europe Zone 3

Countries concerned: Denmark, Spain, Latvia, Portugal, Estonia, Lithuania, Italy, Ireland, Sweden

• Home delivery (DPD Home): €14.90 including VAT

• Delivery to a collection point (DPD Pickup): €12.90 including VAT

• Free delivery on orders over €500

Europe Zone 4

Countries concerned: Croatia, Finland, Bulgaria, Greece, Bosnia and Herzegovina, Romania, Serbia, Iceland

• Home delivery (DPD Home): €19.90 including VAT

• Delivery to a collection point (DPD Pickup): €17.90 including VAT

• Free delivery on orders over €600

Other international destinations

For all other destinations not listed above, shipments are handled by PostNL.

Delivery charges are calculated automatically when you place your order, based on:

• of the country of destination,

• of the total weight of the parcel,

• the volume of articles,

• and the available shipping method.

10.5 Reassessment of delivery charges

Due to the diversity of destinations and the nature of certain shipments (volume, exceptional weight, customs restrictions, sensitive products, etc.), TINI SPORT SRL reserves the right to reassess delivery charges for shipments handled by PostNL, DPD or any other carrier chosen for the shipment.

In this case, the customer will be informed before shipment and will have the choice of:

• either maintain their order by accepting the new delivery charges proposed,

• either request a full refund for their order, at no cost.

No shipment will be made without the customer's explicit consent in the event of a price change.

10.6 Vérification à la réception, colis endommagé ou produit non conforme

À la réception de la commande, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état du colis et la conformité des produits livrés. Toute anomalie visible, telle qu'un colis ouvert, écrasé ou mouillé, un produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande, doit être mentionnée sur le bon de livraison du transporteur, accompagnée de la signature de l'Acheteur, et signalée à TINI SPORT SRL par courrier électronique dans un délai de sept jours calendrier à compter de la réception.

Ce délai correspond au délai maximal dans lequel les transporteurs partenaires acceptent d'ouvrir une enquête. Au-delà, TINI SPORT SRL se trouve dans l'impossibilité de faire valoir un recours auprès du transporteur.

Pour permettre le traitement du dossier, l'Acheteur transmet des photographies de l'emballage extérieur, de l'étiquette d'expédition et du produit concerné. Il conserve l'emballage d'origine jusqu'à la clôture du dossier, le transporteur pouvant en exiger l'examen.

Lorsque le dommage ou la non-conformité est constaté dans ce délai, TINI SPORT SRL prend en charge l'organisation et les frais du retour. L'Acheteur peut alors choisir entre l'envoi d'un produit de remplacement et le remboursement intégral de son achat, lequel intervient dès la réception de l'article retourné ou de la preuve de son expédition.

Acheteur consommateur : le délai de sept jours calendrier est destiné à préserver le recours contre le transporteur et à accélérer le traitement du dossier. Il ne constitue pas une condition de la garantie légale de conformité visée à l'article 12, laquelle reste intégralement acquise, ni du droit de rétractation visé à l'article 11.

Acheteur professionnel : l'absence de réserves sur le bon de livraison et de signalement dans le délai de sept jours calendrier emporte acceptation sans réserve de la marchandise et déchéance de tout recours pour vice apparent ou défaut de conformité apparent.

10.7 Colis non livré ou perdu

En cas de non-réception d'un colis dans les délais indiqués, l'Acheteur peut contacter le service client pour signaler le problème. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Cette opération peut durer jusqu'à vingt et un jours ouvrés à compter de l'ouverture du dossier.

Si le colis est retrouvé durant cette période, il sera réacheminé à l'adresse de livraison. Si le colis est déclaré perdu, l'Acheteur sera remboursé des sommes versées ou, à son choix, un produit de remplacement lui sera expédié.

Pendant cette période d'enquête, aucun remboursement ni renvoi ne sera effectué, sauf si l'Acheteur consommateur exerce entre-temps son droit de résolution conformément à l'article 10.2.

ARTICLE 11: RIGHT OF WITHDRAWAL AND RETURNS

11.1 Principe et délai

L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres frais que ceux prévus à l'article 11.4.

Ce délai court à compter du jour où l'Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

L'Acheteur professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

11.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit, l'Acheteur informe TINI SPORT SRL de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier électronique à contact@tini-sport.com ou par courrier postal au siège social. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation joint à la confirmation de commande, sans que cela soit obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la communication soit envoyée avant l'expiration du délai de quatorze jours calendrier.

Avant de renvoyer les produits, l'Acheteur est invité à contacter le service client par courrier électronique ou par WhatsApp afin d'obtenir un numéro de retour et une étiquette de retour. Cette démarche facilite le traitement du dossier mais ne conditionne pas l'exercice du droit de rétractation.

11.3 Renvoi des produits

L'Acheteur renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse suivante :

TINI SPORT SRL
Rue des Viaducs 98
7020 Nimy (Mons)
Belgique

Tout colis retourné sans affranchissement suffisant pourra être refusé, les frais correspondants étant alors déduits du montant à rembourser.

11.4 Frais et dépréciation

Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf lorsque le retour résulte d'une erreur de livraison, d'un produit non conforme ou d'un produit endommagé, cas dans lesquels TINI SPORT SRL prend ces frais en charge conformément à l'article 10.6.

L'Acheteur ne peut être tenu responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le montant de cette dépréciation peut être déduit du remboursement.

11.5 Remboursement

TINI SPORT SRL rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initialement supportés par l'Acheteur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours calendrier suivant la réception de la décision de rétractation.

Lorsque l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, seul le coût de la livraison standard est remboursé.

TINI SPORT SRL peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen, et sans frais pour ce dernier.

11.6 Exceptions

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :

• aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés, tels que les cordages posés sur mesure, les personnalisations de raquettes, les textiles floqués ou marqués ;
• aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison ;
• aux enregistrements audio ou vidéo et aux logiciels informatiques descellés après livraison.

In the event of abusive or repeated returns, TINI SPORT SRL reserves the right to refuse any further orders from the buyer concerned.

ARTICLE 12 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Acheteur consommateur

Tous les produits vendus par TINI SPORT SRL bénéficient de la garantie légale de conformité, d'une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément au Livre VI du Code de droit économique.

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, tardif ou source d'inconvénient majeur, l'Acheteur a droit à une réduction adéquate du prix ou à la résolution du contrat.

L'Acheteur informe TINI SPORT SRL du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l'a constaté.

L'exercice de la garantie légale n'est subordonné à aucune condition de paiement préalable ni à aucune formalité autre que celles prévues par la loi. Les délais prévus à l'article 10.6 ne s'y appliquent pas.

12.2 Acheteur professionnel

Les vices apparents et défauts de conformité apparents sont couverts par l'article 10.6. Tout vice caché doit être dénoncé par écrit dans le mois de sa découverte et au plus tard dans les douze mois de la livraison, à peine de déchéance.

L'Acheteur professionnel ne pourra faire valoir la garantie qu'à condition d'être à jour de ses obligations de paiement envers TINI SPORT SRL.

12.3 Garanties commerciales des fabricants

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée par leur fabricant, dont les conditions et la durée sont propres à chaque marque. Cette garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale de conformité et ne s'y substitue en aucun cas.

12.4 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par courrier électronique à contact@tini-sport.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

TINI SPORT SRL
Boulevard Dolez 41
7000 Mons
Belgique

Les produits faisant l'objet d'un retour physique sont à expédier à l'adresse logistique mentionnée à l'article 11.3.

ARTICLE 13: LIABILITY

TINI SPORT SRL, dans le cadre de la vente en ligne, est tenue à une obligation de moyens quant au fonctionnement technique du site. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet, tel que perte de données, intrusion, virus, interruption du service, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

TINI SPORT SRL décline sa responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, empêchant l'exécution correcte des commandes, en ce compris une rupture de stock imprévisible chez le fournisseur.

Dans le cadre d'achats à titre professionnel, TINI SPORT SRL ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, la perte de profits, la perte de chance ou les frais qui pourraient découler de l'achat des produits. Sa responsabilité totale est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Il appartient à l'Acheteur qui se fait livrer en dehors de la Belgique de s'assurer que le produit commandé peut être légalement détenu et utilisé dans le pays de destination.

Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de TINI SPORT SRL, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, ni dans la mesure où elles porteraient atteinte aux droits que l'Acheteur consommateur tient de dispositions légales impératives, notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de TINI SPORT SRL, en ce compris les textes, visuels, photographies, logos, marques, bases de données et développements logiciels, sont et resteront la propriété intellectuelle et exclusive de TINI SPORT SRL ou de ses concédants.

Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de TINI SPORT SRL.

La mise en place d'un lien hypertexte vers le site à des fins commerciales requiert l'accord écrit préalable de TINI SPORT SRL. Tout lien autorisé devra être retiré sur simple demande.

ARTICLE 15: PERSONAL DATA

TINI SPORT SRL, dont les coordonnées figurent à l'article 1, agit en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

15.1 Finalités et bases légales

• Gestion des commandes, des livraisons, des retours et du service après-vente : exécution du contrat.
• Facturation et obligations comptables et fiscales : respect d'une obligation légale.
• Recouvrement des créances et gestion des litiges : intérêt légitime.
• Envoi de communications commerciales et gestion de la newsletter : consentement, ou intérêt légitime pour les clients existants sur des produits analogues.
• Mesure d'audience, statistiques et publicité ciblée au moyen de cookies et technologies similaires : consentement.

15.2 Destinataires

Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l'exécution du contrat, notamment les transporteurs, les prestataires de services de paiement, l'hébergeur du site et les outils de mesure d'audience et de publicité. Ces prestataires agissent en qualité de sous-traitants ou de responsables conjoints selon le cas, sur base d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.

Le site recourt notamment à Google Analytics et à Google Tag Manager (Google Ireland Limited) ainsi qu'aux outils de mesure de Meta Platforms Ireland Limited. Certains de ces traitements peuvent impliquer un transfert de données en dehors de l'Espace économique européen, encadré par les mécanismes prévus au chapitre V du RGPD.

Ces traitements ne sont activés qu'après recueil du consentement de l'utilisateur via le bandeau de gestion des cookies, à l'exception des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site. Le consentement peut être retiré à tout moment depuis ce même bandeau.

15.3 Durées de conservation

• Données de commande et de facturation : dix ans à compter de la clôture de l'exercice comptable, conformément aux obligations légales de conservation.
• Données de compte client : jusqu'à la suppression du compte, puis archivage selon les délais légaux.
• Données de prospection : trois ans à compter du dernier contact.
• Cookies et traceurs : selon les durées indiquées dans la politique de cookies, sans excéder treize mois pour le consentement.

15.4 Droits de la personne concernée

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à contact@tini-sport.com.

L'Acheteur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (contact@apd-gba.be).

Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité accessible depuis le site.

ARTICLE 16: ENTIRE AGREEMENT

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle, non écrite ou inapplicable en raison d'un changement de législation, de réglementation ou d'une décision de justice, cela n'affecterait ni la validité ni le respect des autres dispositions. La clause concernée sera, le cas échéant, remplacée par une disposition valable de portée économique équivalente.

ARTICLE 17: DURATION

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par TINI SPORT SRL. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les conditions applicables à une commande étant celles en ligne au moment de sa passation.

ARTICLE 18: ARCHIVING – EVIDENCE

TINI SPORT SRL will archive purchase orders and invoices on a reliable and durable medium constituting a faithful copy.

Les registres informatisés de TINI SPORT SRL sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles, sans que cela porte atteinte au droit de l'Acheteur consommateur d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

ARTICLE 19: COMMERCIAL LINKS

Commercial links may be introduced into the various pages making up the TINI SPORT SRL website.

TINI SPORT SRL n'est responsable ni du contenu ni du fonctionnement des sites tiers ainsi accessibles, ni des éventuels préjudices ou dommages subis par l'Acheteur à l'occasion d'une connexion à ces sites.

ARTICLE 20: DISPUTE RESOLUTION

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge.

20.1 Acheteur consommateur

Le choix du droit belge ne prive pas l'Acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle.

Avant toute action, l'Acheteur est invité à contacter le service client de TINI SPORT SRL à contact@tini-sport.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, l'Acheteur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles (contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be).

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'Union européenne, l'Acheteur peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs Belgique (www.cecbelgique.be).

L'Acheteur consommateur conserve en toute hypothèse le droit de saisir les juridictions de son lieu de domicile.

20.2 Acheteur professionnel

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de TINI SPORT SRL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les parties peuvent toutefois convenir, d'un commun accord et après la naissance du litige, de soumettre celui-ci à un arbitrage dont elles fixent les modalités.